Application des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont
systématiquement adressées et, ou, remise à chaque acheteur
pour lui permettre de passer commande. En conséquence, le fait de passer
commande implique l’adhésion entière et sans réserve
de l’acheteur à ces CGV, à l’exclusion de tout autres
documents émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur
indicative.
Sauf condition particulière accordée par cuisinepro.fr
les présentes conditions concernent toutes nos ventes, toutes conditions
contraires posées par le client ne peuvent prévaloir contre les
présentes conditions de vente. Le fait que cuisinepro.fr ne se prévale
pas à un moment donné, de l’une de ces présentes
conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation
à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
Acceptation et modification des commandes
cuisinepro.fr n’est lié par
les commandes prises par ses représentants et ou réseaux affiliés
que sous réserve d’une confirmation écrite et signée.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été
confirmées par écrit par l’acheteur et après versement
et encaissement d’un acompte de 30%. La société cuisinepro.fr
se réserve de renoncer à une ou plusieurs commandes pour quelques
raisons que se soient.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur
ne peut-être prise en considération que si elle est parvenue par
écrit avant l’expédition de la marchandise des entrepôts
de nos fournisseurs et ou des entrepôts de la société et
ou de ses réseaux affiliés.
Dans le cas ou cuisinepro.fr n’accepte
pas la modification ou la résolution, les acomptes versés ne pourront
êtres restitués.
La société cuisinepro.fr
et ses fournisseurs se réservent le droit d’apporter à tout
moment toute modification qu’ils jugent utile à ses produits et
de modifier sans avis préalable les modèles définis dans
ses devis.
Livraison
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l'acquéreur par transporteur ou livreur, soit par simple avis de mise à disposition dans les locaux du vendeur ou de ses réseaux affiliés.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et il est entendu qu'un retard de livraison ne peut constituer une cause de résiliation de la commande, de refus des produits ou de paiement de dommages et intérêts. Nos obligations contractuelles pourront être suspendues et notre responsabilité dégagée dans le cas de force majeure susceptibles de perturber les livraisons des produits ou d'empêcher l'exécution normale de la vente : Grève quelconque qui nous empêcherai de fournir, machines en pannes, incendie, inondation, catastrophes naturelles, black out et rupture de stock. cuisinepro.fr se réserve le droit d'effectuer des livraisons partielles en cas de rupture de stock.
Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison (ou six mois après une mise en demeure restant infructueuse), le produit n'a pas été livré, pour tout autre qu'un cas de cause de force majeur, la vente pourrait, alors, être résolu à la demande de l'une ou l'autre parti. L'acquéreur pourra obtenir la restitution de son acompte à l'exclusion de tout autre indemnité et ou dommages et - intérêts.
En tout hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur ou réseau affilié, et, quelle qu'en soit la cause.
Sont considérés comme cas de force majeur : La guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, l'impossibilité pour lui même d'être livré.
Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport choisi ou les modalités de règlement.
Toutes réserves ou protestations motivées doivent êtres portés sur le bordereau du transport et par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération. Il appartiendra à l'acquéreur de fournir toute justification quant à la réalité des ces vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur tout facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou anomalies pour y porter remède. L'acquéreur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Retour
En cas de problèmes, le retour de la marchandise ne peut se faire qu'aux frais de l'acquéreur et dans le cas ou celui-ci à effectué toutes les démarches et formalités légales mentionnant la défectuosité de l'appareil à la livraison. Les retours se font dans le cadre du code de la consommation de la République Française. (http://www.legifrance.gouv.fr/ )
Le retour des marchandises doit être effectué dans les dix jours suivants la livraison à l'adresse indiquées ci-dessous:
"Cuisine Pro"
Service retour marchandise
36 Rue Claude Drivon
42800 Rive-de-Gier
Emballage
L’ensemble des emballages sur les matériels est compris dans le
prix de vente, seul les emballages des consommables sont facturés à
titre participatif.
Prix
Sauf condition particulière accordée par cuisinepro.fr nos
prix s’entendent (€) Euros hors taxes, intérêts, coûts
et frais d’emballage spécifique, qui sont à la charge de
l’acheteur. Les prix de nos produits sont ceux en vigueur au jour de la
commande. cuisinepro.fr se réserve le droit de réviser ses
prix à tout moment en fonction des modifications arrivées au coût
de la main d’œuvre, de la matière première, du transport
ou à des raisons de force majeure.
L’INSTALLATION des matériels
L’ensemble des matériels sera installé et raccordé
par le client sur des attentes fournies par lui même ou un de ses prestataires
extérieurs et aux normes en vigueur :
=>Prise ou câble électrique protégé par disjoncteur,
avec section de câble conforme aux puissances des appareils, raccordées
à la terre et certifiées par un organisme de contrôle,
240 volts + T ou 400 V + N + T avec tolérance maxi de 5% par le serveur
avec fourniture de la traçablité.
=> Vanne de gaz au droit des appareils à raccorder, conforme à
la puissance demandée et aux normes en vigueur au jour de l’installation
certifiée par un organisme de contrôle.
=>Vannes EC et EF au droit des appareils à raccorder, adoucies pour
les laveuses, lave verres, lave ustensiles, lave batteries, four mixte, marmite
bain marie à 5°TH, 15 °C maxi pour l’alimentation en l’eau
froide, 55°C pour l’alimentation en eau chaude. La pression des alimentations
en eaux est de 2 ,5 bars mini en pression dynamique constatée.
=>Évacuation au droit des appareils à raccorder en fonte siphonnée
sous dalle pour four mixte, laveuse, en PVC pour le reste des appareils.
=> Percement, carottage, trémies à disposition pour le passage
des tuyauteries, aux sections demandées dans nos offres et réseau
affilié.
Notre responsabilité ne sera en aucun cas engagée en cas d’attentes
non conformes à la réglementation. Toutes modifications des attentes
(sections, distances…..) se fera par devis accepté par le client.
Données Techniques
Les caractéristiques mentionnées sur nos fiches techniques, catalogues,
tarifs et offres n’ont qu’une valeur indicative et informative.
cuisinepro.fr se réserve le droit d’introduire n’importe
qu’elle modification sur l’ensemble des produits sans l’obligation
d’en faire communication.
Paiement
Le paiement des factures ne doivent être effectués qu’à
: Cap services - Cuisine Pro 11 Rue Duphot 69003 Lyon et ne
peuvent pas être suspendus ou retardés. Le retard de paiement même
si partiel comporte l’annulation des remises prévues et la calcule
des pénalités de retard au taux de l’intérêt
légal en vigueur à la date de communication écrite de mise
en demeure établie par notre société. La suspension des
paiements donne droit à cuisinepro.fr
d’obtenir la restitution des articles vendus et non payés intégralement,
ayant la faculté d’acquérir à titre de pénale,
les montants déjà encaissés, sauf le remboursement du dédommagement
majeure.
Si dans l’équipe sociétaire de l’acheteur a lieu
des changements, soit d’incapacité, de décès, de
transformation ou de dissolution de la société, vente, apport
en société ou cession de fonds commerciaux, controverse amicale,
administration contrôlée, liquidation et faillite, nous nous réservons
le droit de ne pas donner suite à la totalité ou à une
partie des ventes déjà conclues.
Réserve de propriété
Conformément à la loi N° 86.335 du 12 mai 1980, articles
L624-9 à L624-18, la propriété de la marchandise est réservée
à notre société et ou ses réseaux affiliés
jusqu’à complet paiement du prix facturé. Toutes les ventes
sont conclues avec réserves de propriétés. De la même
manière que pour l’ensemble de nos conditions générales
de vente, la commande d’un produit implique de la part de l’acquéreur
l’acceptation inconditionnelle de la présente clause de propriété.
Il est convenu que la remise de chèques ou d’effets n’équivaut
à paiement que lorsque ceux-ci sont intégralement honorer. Les
risques sont mis à la charge du client dès la délivrance
des produits vendus sous réserve de propriété. En conséquence
cuisinepro.fr pourra en cas de non-paiement
par le client exiger la restitution des produits vendus, à autoriser
notre société et ou son réseau affilié à
pénétrer dans ses locaux et à supporter tous les frais
d’enlèvement de notre matériel.
Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation
européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. La responsabilité
de cuisinepro.fr ne saurait être engagée en cas de non respect
de la législation du pays où le produit est livré (par
exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il vous appartient de vérifier
auprès des autorités locales les possibilités d’importation
ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons
à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître
les caractéristiques précises.
En cas d’achats à titre professionnel, cuisinepro.fr
n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait
des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance,
dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.
Garantie
La garantie de bon matériel oblige cuisinepro.fr à fournir
pendant la période de garantie et dans les plus brefs délais les
pièces reconnues défectueuses pour vice de matériel ou de
défaut de construction. En aucun cas le client peut prétendre la résolution
de la vente, la réduction du prix ou à une indemnité de
quelque nature que ce soit. cuisinepro.fr
donnera suite seulement après vérification des pièces défectueuses
à notre société, les ports restant à la charge du
client. La garantie ne couvre pas les pièces et les accessoires qui ne
proviennent pas des fournisseurs d’origines, la seule garantie valable
est celle donnée par les fournisseurs mêmes. La responsabilité
de cuisinepro.fr et la garantie sera annulée si les produits ont
été modifié, réparés ou utilisés d’une
façon anormale et ou d’une installation non conforme aux règle
de l’art.
Les produits achetés à cuisinepro.fr donnent droit à
la garantie indiquée sur la fiche article des produits présentés
sur le site c’est-à-dire « un an pièces ». Si l’acquéreur
du matériel acheté sur
le site souhaite obtenir la garantie main d’œuvre et déplacement
sur site d’un professionnel affilié par cuisinepro.fr il devra
ajouter au prix affiché sur le site une hausse de prix de HT € :
8%.
Dans tout les cas pour pouvoir bénéficier de la garantie des
produits il convient impérativement de conserver la facture d’achat du
produit.
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale
notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.
Garantie deux ans Pieces
Seul les adhérents de cuisinepro.fr peuvent bénéficier de l extension de garantie pieces de deux
ans. Pour connaitre les conditions d adhésion, adressez votre demande, soit par mail, soir par courrier.
LITIGES
Les litiges seront réglés selon le règlement de conciliation
et arbitrage du tribunal de commerce de Lyon, Rhône, France.
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